Si vous êtes freelance et que vous avez un site web professionnel, vous avez des obligations légales précises en matière de transparence. Beaucoup de travailleurs indépendants ignorent ces règles — parfois par méconnaissance, parfois parce qu'ils pensent que cela ne concerne que les "vraies" entreprises. C'est une erreur : les obligations s'appliquent dès lors que vous disposez d'un site à usage professionnel, quelle que soit votre taille.
Les mentions légales obligatoires
En France, la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 impose à tout professionnel disposant d'un site web d'afficher des mentions légales accessibles depuis chaque page (généralement via un lien dans le pied de page).
Pour un freelance en auto-entreprise, SASU ou EURL, les mentions obligatoires sont :
- Nom et prénom (ou dénomination sociale pour une société)
- Adresse de domiciliation professionnelle ou du siège social
- Numéro de téléphone
- Adresse e-mail
- Numéro SIRET
- Forme juridique et, pour les sociétés, montant du capital social
- Numéro de TVA intracommunautaire (si applicable)
- Nom et coordonnées de l'hébergeur du site (ex : "Hébergé par Netlify Inc., 610 22nd Street, Suite 315, San Francisco, CA 94107, États-Unis")
- Numéro d'inscription au RCS ou RM (pour les artisans et commerçants)
La question de l'adresse personnelle
Si vous exercez à domicile, vous êtes légalement tenu de mentionner votre adresse personnelle dans vos mentions légales. Si cette situation vous pose problème en termes de vie privée, deux solutions existent :
- La domiciliation commerciale : vous louez une adresse professionnelle auprès d'un centre de domiciliation (à partir de 15-30 €/mois)
- La pépinière d'entreprises ou le coworking : certains espaces proposent une adresse de domiciliation incluse dans l'abonnement
Les Conditions Générales de Vente (CGV)
Si votre site permet à des clients de commander vos services ou d'accéder à des prestations directement en ligne, vous devez afficher des Conditions Générales de Vente. Même sans vente directe en ligne, des CGV sont fortement recommandées pour tout freelance.
Les CGV doivent mentionner :
- La description des prestations proposées
- Les tarifs (ou la méthode de calcul)
- Les conditions de paiement (délais, modes de règlement, pénalités de retard)
- Les conditions de livraison ou d'exécution
- La politique de remboursement ou d'annulation
- La juridiction compétente en cas de litige
- Le droit applicable (droit français)
Pour les prestations aux consommateurs (B2C), les CGV doivent également mentionner le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation. Pour les prestations B2B, ce droit ne s'applique pas.
La politique de confidentialité et le RGPD
Dès lors que votre site collecte des données personnelles — même aussi simplement qu'un formulaire de contact avec un champ "nom" et "e-mail" — vous êtes soumis au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Votre politique de confidentialité doit expliquer :
- Quelles données sont collectées : nom, e-mail, adresse IP, cookies, etc.
- Pourquoi ces données sont collectées (la finalité)
- Combien de temps elles sont conservées
- Qui y a accès (vous seul, ou des sous-traitants comme votre hébergeur, votre service e-mail marketing…)
- Les droits des utilisateurs : accès, rectification, suppression, portabilité, opposition
- L'identité du responsable de traitement (vous)
- La possibilité de contacter la CNIL en cas de réclamation
Le registre des activités de traitement
Même si vous exercez seul, le RGPD vous impose de tenir un registre des activités de traitement — un document interne qui liste toutes les données personnelles que vous traitez, leur finalité et les mesures de sécurité mises en place. Ce document n'est pas public mais doit être présentable en cas de contrôle de la CNIL.
La gestion des cookies
Si votre site utilise des cookies (ce qui est presque certain dès lors que vous intégrez Google Analytics, une police de caractères externe, un formulaire de contact tiers, ou des publicités AdSense), vous devez :
- Informer les visiteurs de l'existence de ces cookies dès leur première visite (bandeau cookies)
- Obtenir leur consentement explicite avant de déposer des cookies non essentiels (publicité, analytics)
- Leur permettre de refuser facilement les cookies non essentiels
- Afficher une politique de cookies détaillée
La CNIL recommande l'utilisation d'une solution de Consent Management Platform (CMP) comme Axeptio, Didomi, ou Cookiebot pour les sites professionnels. Des solutions gratuites existent pour les petits sites.
Google AdSense et les obligations de transparence
Si vous monétisez votre site avec Google AdSense, des obligations supplémentaires s'imposent :
- Afficher une mention claire indiquant que le site contient des publicités ciblées
- Expliquer dans votre politique de confidentialité que Google utilise des cookies publicitaires et que les utilisateurs peuvent gérer leurs préférences via Google Ads Settings
- Mentionner le lien vers la politique de confidentialité de Google
- Respecter les exigences de la politique AdSense sur la qualité du contenu et la transparence
Les sanctions en cas de non-conformité
L'absence de mentions légales ou de politique de confidentialité conforme n'est pas anodine :
- Absence de mentions légales : amende pénale jusqu'à 75 000 € et 1 an d'emprisonnement (LCEN, article 6)
- Violation du RGPD : amende administrative jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du CA mondial annuel (le plus élevé des deux). Pour un freelance, les amendes prononcées par la CNIL sont bien sûr proportionnelles, mais peuvent atteindre plusieurs milliers d'euros.
- Absence de CGV : pas de sanction pénale directe, mais vous perdez la protection de vos clauses (délais de paiement, pénalités de retard) en cas de litige.
Check-list de conformité pour votre site freelance
- ☑ Mentions légales accessibles depuis toutes les pages (pied de page)
- ☑ Politique de confidentialité complète et conforme RGPD
- ☑ Bandeau cookies fonctionnel avec refus possible
- ☑ CGV disponibles (lien dans le pied de page ou avant toute commande)
- ☑ Formulaire de contact avec case à cocher consentement RGPD
- ☑ Registre des activités de traitement tenu à jour (document interne)
- ☑ Politique AdSense respectée si vous diffusez des annonces